Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Il est interdit d’aménager un ouvrage de captage à moins de:

1°  30 m de tout système non étanche de traitement d’eaux usées. Toutefois, lorsque cette distance ne peut être respectée, il est permis d’aménager, à une distance d’au moins 15 m d’un système non étanche de traitement d’eaux usées, un puits tubulaire conforme aux normes prévues aux paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa de l’article 10;

2°  15 m d’un système étanche de traitement d’eaux usées.

D. 696-2002, a. 5.